À partir de quand votre logement
ne pourra-t-il plus être loué ?
Les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les F le seront en 2028, les E en 2034. Vérifiez où se situe le vôtre, en trente secondes et sans laisser vos coordonnées.
Ce que dit la loi
La loi Climat et Résilience interdit progressivement la mise en location des logements les moins performants. L'interdiction vise les nouveaux baux et les renouvellements : un bail en cours se poursuit normalement, mais au départ du locataire, le logement ne peut plus être reloué tant qu'il n'a pas gagné au moins une classe.
Les logements classés F et G sont par ailleurs soumis au gel des loyers : leur loyer ne peut plus être augmenté, ni à la relocation, ni au renouvellement, ni par la révision annuelle.
Ces règles peuvent évoluer. Nous affichons les dates en vigueur à notre connaissance ; avant d'engager des travaux ou de vendre, faites confirmer votre situation par un professionnel.